Un an après, révision du code de la sécurité intérieure, intégration de la sécurité incendie

La loi du 12 juillet 1983 concernant les activités privées de sécurité a changé de nom il y a un an. Elle ne s’appelle plus loi 83-629 , mais « code de la sécurité intérieure » livre VI titre 1 et 2.

Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l’objet de mesures spécifiques. Cette modification s’opère après de nombreuses réflexions sur le sujet et tend intégrer la sécurité incendie.

Le ministre de reste prudent et dit « Enfin, s’agissant du débat récurrent relatif aux agents de sécurité incendie, il a été clarifié et tranché. L’exercice de l’activité dite SSIAP ne relève pas d’un agrément préfectoral au titre de la loi de 1983 désormais codifiée.

Mais rien n’interdit à un agent de cumuler une carte professionnelle du code de sécurité intérieure et une qualification SSIAP. La seule exigence, c’est que les deux activités ne soient pas simultanément exercées au cours d’une même vacation et qu’il n’y ait aucune confusion des missions dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. »

Pour consulter le code de la sécurité intérieure livre 7

Pour consulter l’allocution du ministre de l’intérieur