Délai sur la loi d’accessibilité aux personnes handicapées

Un projet de délais supplémentaire accordé aux établissements quant à la loi concernant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Suivant la nature des ERP, les délais devraient varier allant de 3 ans maximum pour les ERP de 5e catégorie isolés à 6 ans maximum pour les ERP de 4e catégorie et jusqu’à 9 ans maximum pour les adaptations concernant un patrimoine important . Pour le moment cette modification n’a pas été validé par le ministère de l’intérieur.